Intervention de Jacques Myard

Madame Dagoma, puis-je me permettre de vous dire que la proposition de résolution européenne que vous défendez me semble un brin utopiste ?

Les intérêts des États de l'Union européenne divergent dans tous les domaines, y compris en matière de relations commerciales internationales. Le libre-échange s'est imposé mais, faute d'intérêt commun, la notion de réciprocité est évacuée par la direction générale de la concurrence de la Commission européenne. Nous sommes concurrents sur le plan international.

Sur les questions monétaires, vous citez les statuts du FMI. De fait, sur ce point, ils sont totalement obsolètes. Il y a bien longtemps que nous vivons sous un régime de changes flottants. Je rappelle aussi que nous avons laissé la Chine entrer dans l'OMC alors qu'elle dispose d'une monnaie administrée.

En matière d'arbitrage, votre proposition est à mon avis contraire aux engagements internationaux de la France, notamment à la convention de Washington du 18 mars 1965 dite « CIRDI » (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) qui permet d'avoir recours à cette méthode de règlement des différends en cas de contentieux entre un État et un investisseur.

Vous souhaitez que l'Union européenne passe des accords internationaux en matière de garantie et de promotion des investissements…