Intervention de Jacques Myard

Il reste que le régime de propriété relève des États. Si la subsidiarité doit s'appliquer, c'est bien en ce domaine. Votre solution en la matière n'est donc pas la bonne.

À l'instar d'Élisabeth Ier s'adressant à Sir Francis Drake, je veux bien saluer « les chercheurs d'aventures », mais je me refuse à considérer que vos propositions pourraient relever du droit positif.