Intervention de Chantal Guittet

Madame Dagoma, dès lors que nous votons une résolution européenne relative au libre-échange, je tiens à ce qu'il soit fait référence à la possibilité de déroger au droit des brevets en matière de santé publique en ayant recours aux licences obligatoires, conformément à la déclaration de Doha de 2001, mise en oeuvre par l'OMC en 2003 au terme de luttes acharnées. En cas de crise sanitaire, il est essentiel qu'un pays puisse fabriquer un médicament sans tenir compte des brevets.

Je soutiens M. Gwenegan Bui qui souhaite que l'Union interdise les prises de positions pour les activés spéculatives sur les matières premières agricoles.

Il est demandé à l'alinéa 54 que les exigences de la proposition de directive renforçant l'obligation de transparence et de publication des informations non financières par certaines grandes sociétés et grands groupes « soient précisées et assorties d'indicateurs quantitatifs, d'instruments de contrôle indépendants et de dispositifs de sanction en cas de violation des conventions et principes internationaux ». Je souhaite que soient également fournis des indicateurs qualitatifs. Je m'interroge par ailleurs sur les « instruments de contrôle indépendants ». À qui pensez-vous ? On connaît l'histoire des Big five devenu les Big four après la faillite de l'un des plus gros cabinets d'audit de la place due aux conflits d'intérêts auxquels il n'avait su résister. Qui sera chargé de sanctionner ceux qui sortiraient des clous ?