Intervention de Jacques Myard

Avant de décider de l'installation d'Eurodisney en France, l'entreprise américaine a exigé que le code civil soit modifié pour qu'elle puisse avoir accès à l'arbitrage en cas de conflit juridique sur le sol français. Votre proposition est donc non seulement contraire aux traités mais elle entre également en contradiction avec le droit français en vigueur.