Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 26 février 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

On peut considérer que l'audition, le 12 février dernier, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté valait discussion générale de cette proposition de loi. J'indique d'ailleurs que M. Jean-Marie Delarue sera à nouveau reçu à l'Assemblée nationale – probablement pour la dernière fois avant la fin de son mandat – le 8 avril pour l'entendre présenter son rapport annuel.

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