Intervention de Laurence Dumont

Nous avons tous reconnu le progrès qu'a constitué l'institution en 2007 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; après six ans, tous – syndicats pénitentiaires, intervenants en psychiatrie, police et gendarmerie – jugent que le Contrôleur général joue un rôle essentiel. La personnalité de M. Delarue et ses méthodes de travail et de concertation expliquent cette unanimité ; elles ont permis d'asseoir cette institution et son indépendance, de la rendre incontournable et d'assurer son autonomie face au Défenseur des droits.

Presque tous les établissements pénitentiaires auront été visités à la fin du mandat de M. Delarue et ces contrôles ont fait apparaître la nécessité de réviser la loi de 2007 afin de les compléter et de les rendre plus efficaces. C'est tout l'objet de la présente proposition de loi, venue du Sénat, qui instaure une procédure plus claire et améliore la protection assurée aux interlocuteurs du Contrôleur général.

Si celui-ci est bien perçu, il n'en demeure pas moins que son action constitue un contrôle de plus, parfois critiqué pour sa lourdeur et vécu par certains agents comme une remise en cause de leur professionnalisme. En outre, beaucoup critiquent la longueur du délai entre la visite de Contrôleur général et la remise de son rapport : le temps écoulé entre la constatation des faits et leur notification peut affaiblir l'effet de ses recommandations. La proposition de loi vise à corriger en partie cet inconvénient en demandant au Contrôleur général de prendre en compte l'évolution de la situation avant de rendre son rapport. Néanmoins, il ne faut pas oublier que le délai dénoncé s'explique surtout par la priorité donnée par le Contrôleur général aux visites et par la modestie des moyens humains dont il dispose.

Selon le Contrôleur général, les contrôles se déroulent sans difficulté, grâce à la participation sans réserve des services et des personnels sollicités. Cependant, quelques initiatives individuelles mais répétées sont de nature à en réduire l'efficacité. Ces actions, si peu nombreuses soient-elles, ne peuvent être tolérées : nous ne saurions accepter que le contrôle des lieux de privation de liberté soit entravé. C'est ce que nous allons également inscrire dans la loi aujourd'hui.