Intervention de Laurence Dumont

Cet amendement vise à supprimer un article nécessaire pour mettre notre droit en conformité avec la directive du 16 décembre 2008 sur le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Celle-ci nous impose de prévoir un « système efficace de contrôle du retour forcé » ; or il n'existe en France aucun contrôle indépendant des mesures d'éloignement. Cette directive devait être transposée au plus tard à la fin de l'année 2010 et notre pays se trouve donc exposé à un recours en manquement depuis plus de trois ans.

Monsieur Huyghe, lorsque j'évoquais, lors de l'audition de M. Delarue, des difficultés de mise en oeuvre, je ne visais pas les mesures d'éloignement exécutées de façon planifiée et gérées de manière centralisée par le ministère de l'Intérieur dont le Contrôleur général pourra facilement être informé à l'avance, mais les mesures d'éloignement simplifiées, en particulier les réadmissions, décidées par les préfectures et qui sont souvent exécutées par voie terrestre – cependant, M. Delarue nous a indiqué que ces mesures pourraient faire l'objet d'un contrôle à l'occasion de visites dans des zones frontalières.

Certes, le nombre de contrôles effectués sur les lignes aériennes sera nécessairement limité, pour des raisons budgétaires, mais cela ne constitue pas une raison suffisante pour refuser d'en prévoir la possibilité. Le représentant d'un syndicat de policiers a même jugé, lors de son audition, que ces contrôles permettraient d'améliorer les procédures grâce au signalement, par une autorité extérieure et indépendante, d'éventuels dysfonctionnements.

Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable à l'amendement.