Intervention de Guillaume Larrivé

Je ne suis pas convaincu que la directive sur le retour nous impose cette extension de compétence ; lorsque ce texte a été négocié par la précédente majorité, il n'a jamais été question d'imposer une forme de contrôle supplémentaire des mesures d'éloignement. D'ailleurs, le Conseil d'État n'a jamais appelé l'attention du Gouvernement, à l'occasion des divers projets de loi sur l'immigration adoptés depuis 2008, sur la nécessité de transposer en ce sens la directive et l'actuel Gouvernement n'avait pas davantage prévu un tel article, que nous devons uniquement à un amendement sénatorial.

Cet article repose sur une défiance à l'égard des fonctionnaires de la police aux frontières (PAF), notamment de l'unité spécialisée dans l'éloignement par avion des étrangers en situation irrégulière. Cette unité, respectable et déjà très contrôlée par l'inspection générale de la police nationale, applique la loi de la République dans le respect des droits des migrants. Il n'y a donc pas lieu de rajouter un contrôle qui ne pourra qu'être mal reçu par la police nationale. J'aurais d'ailleurs été heureux que le ministre de l'Intérieur s'exprimât sur cet article.

Je voterai avec enthousiasme l'amendement de M. Sébastien Huyghe.