Intervention de Philippe Goujon

Le Sénat est en effet allé au-delà de ce qu'exigeait la directive de 2008. En outre, comme il a été dit, le Contrôleur général peut déjà contrôler les zones d'attente et les centres de rétention administrative.

M. Delarue a reconnu que ses moyens humains et financiers l'avaient contraint, en 2013, à restreindre ses déplacements et à renoncer aux contrôles outre-mer ; dans le contexte budgétaire actuel, la création d'un nouveau contrôle ne peut qu'aggraver cette difficulté.

Inopérante en pratique, cette disposition ferait en outre peser un risque juridique sur les procédures existantes. Le Contrôleur général nous a d'ailleurs confié que le ministre de l'Intérieur craignait que le contrôle prévu ne se révèle impossible dans les faits et que la saisine d'un juge des libertés et de la détention par l'étranger concerné par la mesure d'éloignement ne conduise à l'annulation de celle-ci.