Intervention de Paul Molac

Cet amendement tire les conséquences de l'article 95 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui a modifié l'article 719 du code de procédure pénale, ainsi que de la loi du 27 septembre 2013, relative aux soins psychiatriques. En effet, les représentants au Parlement européen élus en France peuvent dorénavant visiter les lieux de privation de liberté que sont les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente, les établissements pénitentiaires et ceux qui accueillent des personnes soignées sans leur consentement. Dès lors, il paraît logique qu'ils puissent eux aussi saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.