Intervention de Laurence Dumont

Cet amendement se décompose en deux parties distinctes. La première est de portée rédactionnelle : l'article 1er de la proposition de loi votée au Sénat vise à encadrer les suites que le Contrôleur général peut donner aux saisines individuelles qui lui sont adressées. Dans le silence de la loi de 2007, le Contrôleur général a développé une procédure applicable à ces saisines, dont le nombre n'a cessé d'augmenter pour dépasser le chiffre de 4 000 par an. L'article permet au contrôleur de procéder à des vérifications – éventuellement sur place – et d'adresser ses observations à l'autorité responsable du lieu concerné – alors qu'aujourd'hui, seuls les ministres peuvent en être destinataires. L'amendement, quant à lui, modifie l'ordonnancement des articles de la loi de 2007 en sorte que le Contrôleur ait les mêmes prérogatives pour les visites et pour les enquêtes, mais en distinguant mieux dans le texte ce qui concerne les unes et les autres, ainsi que les procédures applicables dans les deux cas.

La seconde partie de l'amendement précise les conditions d'accès aux procès-verbaux de garde à vue. Actuellement, l'article 8 de la loi de 2007 dispose que le secret de l'enquête ou de l'instruction est opposable au Contrôleur général, mais l'invocation de ce secret ne devrait pas permettre aux officiers de police judiciaire de refuser l'accès du contrôleur aux procès-verbaux de déroulement de garde à vue ; pourtant, de tels refus lui ont déjà été ponctuellement opposés. L'article prévoit donc expressément cet accès et l'amendement élargit celui-ci aux procès-verbaux équivalents établis dans le cadre d'autres mesures privatives de liberté, comme les procès-verbaux de retenue pour vérification de droit au séjour ou d'identité, ou les procès-verbaux de retenue douanière. Cependant, plutôt que de chercher à énumérer l'ensemble de ces mesures au risque d'en oublier, je propose de permettre au Contrôleur général d'obtenir communication de tout procès-verbal relatif « aux conditions dans lesquelles une personne est ou a été retenue, quel qu'en soit le motif, dans des locaux de police, de gendarmerie ou de douane », hormis ce qui a trait au contenu des auditions comme le précisait le texte adopté par le Sénat.