Intervention de Philippe Goujon

Réunion du 26 février 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon :

Madame la rapporteure, nous n'avons pas d'observations particulières à émettre sur la première partie de votre amendement, mais nous regrettons que vous imposiez une nouvelle contrainte aux services d'enquête réalisant les gardes à vue. Cette extension des pouvoirs du Contrôleur général risque même de fragiliser leur travail dans le cas où le contrôle demandé par la personne placée en garde à vue viendrait disqualifier des éléments utiles à l'enquête, recueillis durant la garde à vue. Il s'agirait d'une entrave supplémentaire à cette procédure qui pâtit déjà d'un encadrement juridique très étroit.

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