Intervention de Laurence Dumont

Réunion du 26 février 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, rapporteure :

Cet amendement s'inspire du régime du Défenseur des droits et, comme je viens de l'indiquer, ce rapprochement ne me paraît pas souhaitable, le Contrôleur général étant avant tout une institution de prévention. J'émets donc un avis défavorable.

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