Intervention de Sébastien Huyghe

L'article 4 introduit dans notre droit une rigidité excessive. En effet, si le Contrôleur général a déjà la faculté de publier ses avis, il pourrait juger préférable de ne pas le faire dans certains cas. Afin de le laisser libre d'en décider par lui-même, nous proposons de supprimer cet article.