Intervention de Laurence Dumont

Outre des modifications d'ordre rédactionnel, cet amendement a pour objet de supprimer la peine d'un an d'emprisonnement prévue pour le délit d'entrave à la mission du Contrôleur général. En effet, si l'existence de ce délit est nécessaire pour éviter qu'il soit fait obstacle de façon injustifiée mais volontaire à l'action de ce dernier, il est disproportionné de l'assortir d'une peine d'emprisonnement : une amende suffit.

Par cohérence, les peines d'emprisonnement prévues pour les autres délits d'entrave existant en droit français – qu'ils concernent l'action du Défenseur des droits, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou de l'Autorité des marchés financiers – devraient également être supprimées.

Je propose d'autre part d'étendre le champ d'application de ce délit aux représailles : nos auditions ont en effet mis en lumière la nécessité de consolider la protection des personnes ayant été en contact avec le Contrôleur, qu'il s'agisse de détenus ou de membres du personnel. Révélé par le Contrôleur général, l'exercice de représailles nous a été confirmé par les personnels oeuvrant dans les lieux de privation de liberté. Or, tel que défini par le Sénat, le délit créé a pour objet de dissuader et, le cas échéant, de sanctionner les comportements visant à empêcher le Contrôleur général d'exercer sa mission, mais il ne permet pas de sanctionner les représailles exercées par définition a posteriori. Notre amendement comble cette lacune en complétant l'article 6 par un alinéa sanctionnant également le fait de faire subir des représailles à une personne du seul fait des informations qu'elle aurait communiquées au Contrôleur général. Par cohérence, le délit serait défini, non plus comme consistant à faire obstacle à la mission du Contrôleur général, mais à entraver cette mission.