Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 26 février 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Nous allons à présent procéder au vote sur l'ensemble de la proposition de loi. Mais peut-être certains d'entre vous souhaitent-ils ajouter un mot ?

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