Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Réunion du 26 février 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine :

Au nom des commissaires du groupe SRC, je salue le travail de M. Delarue, à l'origine des suggestions d'amélioration reprises dans cette proposition de loi, ainsi que celui de la rapporteure et les contributions des personnes que nous avons auditionnées.

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