Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Le texte s'appliquera dans les zones où un risque de piraterie important est avéré : le golfe de Guinée et le nord de l'océan Indien. Ces zones seront définies par un décret simple, ce qui permettra de réagir rapidement si leur tracé changeait ou si de nouvelles zones dangereuses venaient à apparaître – dans la mer des Caraïbes par exemple.

L'usage de la force relèvera de la responsabilité individuelle du tireur, qui ne devra ouvrir le feu que s'il se sent menacé. C'est un changement d'approche majeur au regard de notre droit maritime, qui donne au commandant d'un navire autorité sur toute personne à bord. Les agents de protection embarqués seront tous titulaires d'un agrément ; toutes les dispositions sont donc prises pour s'assurer que la responsabilité du tir est individuelle, mais si le capitaine donnait aux gardes armés des instructions les conduisant à faire usage de la force en dehors des cas prévus, il serait co-responsable des actes accomplis – comme il serait responsable de l'inaction qu'il aurait ordonnée.

En mer territoriale, c'est le droit local qui s'applique. Il en résulte que deux fusiliers marins italiens sont actuellement emprisonnés en Inde pour avoir tué accidentellement deux pêcheurs indiens. Les navires battant pavillon français se doivent de respecter le droit maritime international, comme la France attend des navires battant pavillon étranger qu'ils respectent le droit français quand ils croisent dans ses eaux territoriales.

L'enjeu du texte est aussi de renforcer l'attrait du pavillon français pour éviter que, comme c'est le cas à présent, 40 % de la flotte des armateurs français ne croise sous pavillon étranger. Si, grâce à ce texte, nous faisons revenir ces navires sous pavillon français et que nous attirons aussi des flottes étrangères, nous aurons fait oeuvre économique utile.

L'autorisation d'exercice de l'activité privée de protection des navires battant pavillon français sera délivrée par les antennes du Conseil national des activités privées de sécurité, comme c'est le cas pour les vigiles et pour les convoyeurs de fonds.

Comme plusieurs orateurs l'ont fait observer à juste titre, il est improbable que les pirates se signalent comme tels avant de tenter de monter à l'assaut de nos navires ; cela complique singulièrement leur « éradication » par tir à vue ! L'objectif est d'éviter à tout prix qu'ils ne montent à bord, mais cela ne peut se faire à n'importe quel coût humain, économique et diplomatique.