Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 26 février 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

Ne pourrait-on parvenir à l'objectif du projet, qui est d'éviter toute confusion entre les entreprises privées et l'action de l'État, en mentionnant explicitement les fonctionnaires « d'État » ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion