Intervention de Anne-Yvonne Le Dain
Réunion du 26 février 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure pour avis :L'amendement précise que l'aptitude professionnelle des agents et des dirigeants des entreprises privées de protection des navires doit être validée par un titre attestant soit d'un diplôme, soit des acquis de l'expérience. Ne pas le faire serait ouvrir la porte trop largement.
