Intervention de Anne-Yvonne Le Dain
Réunion du 26 février 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure pour avis :L'amendement précise que, parmi les armes dont disposeront les entreprises privées de protection, figurent notamment les pistolets à impulsion électrique et les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
