Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Réunion du 26 février 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Yvonne Le Dain, rapporteure pour avis :

Je propose que l'entreprise privée soit tenue d'installer sur le navire une caméra qui filmera, non le bateau lui-même car l'intimité de ses occupants doit être protégée, mais l'horizon, ce qui permettra, le cas échéant, de se prémunir contre les bateaux qu'on verra arriver au loin.

Les images ainsi captées seront détruites dans les vingt-quatre heures à moins qu'un incident n'ait entraîné l'usage de la force, auquel cas leur utilisation confortera la position des forces embarquées et de l'équipage.

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