Intervention de Anne-Yvonne Le Dain
Réunion du 26 février 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure pour avis :Les Anglo-Saxons ont de la légitime défense une conception plus extensive que la nôtre : ils peuvent l'invoquer en cas d'intention hostile alors que nous ne le pouvons que s'il y a agression avérée.
La caméra aura pour fonction, non de détecter l'approche d'une embarcation, mais de prouver le comportement hostile. Ce sera un élément de sécurité juridique pour les entreprises concernées.
