Intervention de Andreas Rüdinger
Réunion du 23 janvier 2014 à 9h30
Commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d'exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l'électricité nucléaire
Il faut bien entendu l'autorisation de l'autorité allemande de sûreté. Mais c'est l'accord politique qui avait posé le principe des trente-deux ans de durée moyenne. Le choix par l'opérateur de transférer le productible d'une centrale à une autre n'équivaut pas à la décision, en France, de prolonger la durée de vie d'une centrale.
Le second grand texte est la réforme de la loi sur le nucléaire menée en 2002, qui confirme l'objectif de sortie complète vers 2024.
Dès le début des années 2000, donc, on parle en Allemagne d'un « tournant énergétique » comprenant trois objectifs globaux : la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le développement des énergies renouvelables et l'amélioration de l'efficacité énergétique. Dans cet ensemble, la sortie du nucléaire est un symbole très fort, mais n'est pas le seul enjeu. Je tiens à le préciser, car on lit souvent des articles consacrés au « coût de la sortie du nucléaire » en Allemagne alors qu'il est pratiquement impossible d'isoler un tel élément. L'évaluation économique doit prendre en compte l'ensemble de la transition.
J'en veux pour preuve, d'ailleurs, les décisions prises après 2002. La coalition CDU-FDP formée en 2009 décide par exemple de retarder de douze années en moyenne la sortie du nucléaire, pour une sortie définitive en 2036, mais ne remet pas en cause le principe même de la sortie, eu égard à l'analyse des risques et aux alternatives disponibles. En contrepartie de cette prolongation, le gouvernement allemand demande aux grands électriciens une contribution financière qui emprunte deux circuits : d'une part, pour une recette estimée à 2,3 milliards d'euros sur la base de la production nucléaire de 2009-2010, la taxe sur le combustible nucléaire, toujours en vigueur aujourd'hui et qui fait l'objet de recours juridiques ; d'autre part une contribution exceptionnelle au financement de la transition énergétique, qui est restée dans les limbes puisque la nouvelle réforme de la loi sur le nucléaire, votée à la fin de l'année 2010, a fait l'objet de trois recours devant la Cour constitutionnelle allemande pour vice de procédure – en particulier parce que la chambre haute n'avait pas été saisie.
