Intervention de Catherine Coutelle

Ces réflexions nous confortent dans l'idée que chaque texte doit être accompagné d'une étude d'impact en termes d'inégalité femmes-hommes, si complexes soient les facteurs à prendre en compte.

Je me félicite que notre Délégation ait décidé de se saisir de ce sujet très important, même si je ne suis pas certaine que cette question pourra être prise en compte dans la réforme fiscale qui se prépare, d'autant que le groupe de travail sur la fiscalité des ménages doit rendre ses conclusions dès le mois d'avril. Du moins pouvons-nous poser la question de l'impôt au regard de l'égalité entre les femmes et les hommes – c'est là un débat très récent.

Un autre facteur important, que vous n'avez pas évoqué, est l'évolution des familles, dont le parcours est désormais beaucoup moins linéaire que dans le passé, les familles recomposées étant de plus en plus nombreuses. Avertis peut-être par l'expérience de leur premier mariage ou de leur premier pacte civil de solidarité (PACS), les couples qui se recomposent sont moins nombreux à mettre en commun les revenus. L'évolution du système semble donc inéluctable.

Sur le plan des principes, au regard de l'objectif d'égalité entre les femmes et les hommes, on ne peut qu'être favorable à une individualisation de l'impôt qui semble susceptible de favoriser l'autonomie et la responsabilisation des femmes. Je rappelle à ce propos que la CSG est prélevée à la source. À cet égard, le prélèvement de l'impôt à la source implique-t-il l'individualisation ?

Mais au-delà des principes, il importe d'évaluer aussi les impacts de cette mesure. Par ailleurs, le fisc se mêle de nos vies de couple ; il nous demande comment nous vivons. Et dès lors que nous sommes mariés ou pacsés, nous n'avons pas le choix : la déclaration est commune. Est-ce au fisc de trancher s'agissant de nos choix de vie ?

Par ailleurs, Christophe Sirugue, vice-président de l'Assemblée nationale, a rendu récemment un rapport sur la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA). Si certaines primes sont individualisées, le RSA tient compte du revenu du ménage au sens large.

Notre Délégation est parfaitement dans son rôle lorsqu'elle montre l'importance de cette question encore peu étudiée. En l'absence de simulations, nous ne pouvons pas savoir qui va gagner ou perdre, et combien. Cette inconnue dissuade de modifier le système, de crainte de provoquer d'importantes modifications de l'imposition. Un passage progressif à l'individualisation est-il possible, ou sommes-nous condamnés à une alternative stricte entre deux systèmes ? Dans ce cas, la perspective d'un saut dans l'inconnu risque de susciter des réticences.

Sur le plan sociologique, enfin, l'individualisation de l'impôt peut-elle être perçue comme une attaque contre la famille ?