Intervention de Pascale Crozon

Réunion du 11 février 2014 à 17h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Crozon :

Je tiens à préciser qu'il existe désormais un cadre légal auquel les juges peuvent se référer pour la fixation des pensions alimentaires.

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