Intervention de Dominique Tian

Dans le rapport qu'elle a rendu public hier, 11 février, la Cour des comptes juge sévèrement la fiscalité liée au handicap, qualifiée d'« empilement de mesures sans cohérence ». « Les dépenses fiscales relatives au handicap », souligne-t-elle, « sont éclatées au sein de la loi de finances, entre différents programmes budgétaires, sans concertation ni coordination. De nombreuses mesures fiscales ne sont pas recensées ». La Cour souhaite que l'ensemble des mesures soient réunies au sein du programme 157, afin que les parlementaires comme les citoyens puissent s'y retrouver.

Le dossier de demande simplifiée ne devrait pas dispenser le demandeur de fournir les documents nécessaires à l'établissement du dossier. Le Conseil constitutionnel s'est d'ailleurs déjà opposé à l'une des mesures de pseudo-simplification que vous avez proposées, madame la ministre, et qui tendait à systématiser l'obtention de l'ACS chaque année, sans contrôle. Dans la note que vous nous avez fournie, vous jugez inutile de joindre des pièces justificatives aux dossiers de demande d'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Certes, en s'abstenant de demander des pièces, on va plus vite ; mais, pour nous, ce n'est pas conforme aux exigences d'une bonne gestion. Mieux vaudrait simplifier les formulaires, que la plupart des gens sont incapables de remplir, notamment sur Internet, et leur permettre de rencontrer physiquement un responsable. Avec cette mesure, vous courez à la catastrophe : chaque organisme fonctionne de manière indépendante, généralement avec efficacité, et s'appuie sur une expérience qui permet de résoudre la plupart des problèmes.

On ne connaît pas encore les conclusions de la mission parlementaire en cours sur les conditions d'exercice par les caisses d'allocations familiales de leurs missions. Mais la CAF des Bouches-du-Rhône, que vous et moi connaissons bien, traite les dossiers avec plusieurs mois de retard, en laisse des milliers non remplis et ferme un jour, voire un jour et demi par semaine !