Intervention de Christian Paul

Même si la prise en charge en établissement des personnes en situation de handicap est loin d'être la seule solution possible – vous en avez d'ailleurs évoqué beaucoup d'autres –, la programmation des moyens budgétaires destinés à la création et à l'extension d'établissements reste essentielle afin de répondre à des besoins très concrets et très douloureux. Comment concevez-vous l'évolution de ces moyens au cours des années à venir ? L'effort devra venir de l'État, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des collectivités locales et notamment des conseils généraux, s'agissant en particulier de la création d'établissements. Comment répartir équitablement sur tout le territoire les moyens et les places en établissement ?

Le reportage que vous avez évoqué, et qui nous a tous beaucoup émus, concerne un cas que Martine Carrillon-Couvreur et moi-même connaissons bien. Je pourrai vous communiquer la réponse fournie il y a moins de deux ans par l'ARS concernée à des porteurs de projet qui proposaient d'ouvrir un lieu d'accueil pour enfants autistes. Selon l'ARS, il était inutile de créer des places supplémentaires ou de nouveaux établissements puisque le nombre de places pour jeunes autistes proposées dans le département était supérieur à la moyenne nationale. Cela confirme qu'il faudrait prendre en considération la réalité des moyens et de leur répartition, plutôt que des ratios abstraits entre le nombre de places existantes et la population d'une région ou d'un département.

J'ai appris par ailleurs que le conseil général des Yvelines – mais cela pourrait arriver ailleurs – procède à des prélèvements sur les produits d'épargne de personnes en situation de handicap grave accueillies en établissement, dans le but de recouvrer une partie des aides qu'il verse. Ce phénomène vous est-il connu ? Quelle est son ampleur ? Comment encadrer ces pratiques scandaleuses qui consistent à prélever, en l'absence de toute franchise – aux deux sens du terme –, une partie du produit de la modeste épargne que des personnes handicapées ont réussi à réunir ?