Intervention de Françoise Tahéri
Réunion du 12 février 2014 à 10h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Françoise Tahéri, sous-directrice des finances locales et de l'action économique au ministère de l'intérieur :
Nous partageons votre diagnostic et vos critiques.
À propos du caractère affecté de la taxe, le CGCT prévoit que la recette est affectée à l'office de tourisme de la commune, et, à défaut, « à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune » ou de l'EPCI. Cette formulation relativement large offre une certaine souplesse.
