Intervention de Françoise Tahéri
Réunion du 12 février 2014 à 10h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Françoise Tahéri, sous-directrice des finances locales et de l'action économique au ministère de l'intérieur :
Selon le CGCT, la taxe peut être affectée à l'office de tourisme, mais ce n'est pas une obligation.
