Intervention de Françoise Tahéri
Réunion du 12 février 2014 à 10h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Françoise Tahéri, sous-directrice des finances locales et de l'action économique au ministère de l'intérieur :
La taxe départementale est une taxe additionnelle que les départements ont la faculté de la mettre en place. Une vingtaine de départements l'a fait. Cette taxe leur rapporte environ 5 millions d'euros.
Si la collecte n'est pas opérée comme en matière de fiscalité directe locale, c'est néanmoins le comptable de la commune qui encaisse la taxe. Le CGCT prévoit un mécanisme de sanction si l'obligation de payer n'est pas respectée. Des peines d'amende peuvent être prononcées.
