Intervention de Françoise Tahéri

Il me semble que c'est le tribunal de police qui est compétent, selon le régime de droit commun des contraventions.

La taxe de séjour soulève la question de l'équilibre à trouver entre la politique à mener pour favoriser la fréquentation touristique de notre pays, d'autant plus nécessaire que ce secteur, qui représente environ 7 % du PIB, est l'un des secteurs économiques qui dégage un excédent extérieur, et la prise en compte des contraintes qui pèsent en contrepartie sur les communes.

On peut jouer sur plusieurs leviers comme l'élargissement de l'assiette, en revoyant les exonérations qui sont nombreuses; ou bien en réformant et en augmentant les tarifs, inchangés depuis 2002, par l'introduction d'un mécanisme d'indexation qui n'est pas prévu actuellement par le CGCT.

Quant au caractère affecté de la taxe, on peut s'interroger. La direction générale des collectivités locales préfère faire confiance aux élus en leur laissant le soin de trouver les modalités optimales de leur politique. Nous sommes d'autant plus réservés à l'égard de l'affectation de cette taxe qu'elle s'inscrirait en retrait du droit actuel en vertu duquel cette ressource « peut être » affectée aux offices de tourisme. Cela créerait des contraintes supplémentaires pour les communes.