Intervention de Éric Woerth

Réunion du 12 février 2014 à 10h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, rapporteur :

Je partage cet avis. Une taxe peut être affectée soit à un organisme, et, dans ce cas, les choses sont claires ; soit à une politique, auquel cas il est beaucoup plus difficile de vérifier sur le terrain. On peut aussi favoriser le tourisme en refaisant les trottoirs ou en fleurissant la voie publique. Pour l'instant, nous sommes dans l'entre-deux et ce n'est pas une bonne chose.

Pourquoi ne pas laisser les élus libres de fixer le montant de la taxe ? Et pourquoi imposer une fourchette déterminée par l'État ?

En revanche, la collecte doit pouvoir bénéficier du réseau de la DGFiP.

Le champ d'application doit être précisé. Faut-il étendre la taxe à ceux qui louent leur appartement via Internet ? Et il n'est pas très facile non plus de repérer les revenus tirés d'une telle activité. Plus généralement, comment traiter les centres privés d'accueil de séminaires, propriété notamment de grandes entreprises qui s'en servent pour leur formation et qu'elles ouvrent à des tiers, et qui décident de leur propre chef qu'ils ne sont pas redevables ? N'y a-t-il pas une distorsion de concurrence par rapport aux établissements classiques ?

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