Intervention de Virginie Duhamel-Fouet
Réunion du 12 février 2014 à 10h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Virginie Duhamel-Fouet, chef de bureau de la fiscalité locale au ministère de l'intérieur :
En application du CGCT, il faut relever d'une des catégories de collectivité énumérées : station classée, commune touristique, commune de montagne, commune littorale,… Même si les définitions sont larges, je ne suis pas sûre que toutes les collectivités puissent y entrer quand bien même elles auraient un hébergement hôtelier sur leur territoire.
