Intervention de Françoise Tahéri
Réunion du 12 février 2014 à 10h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Françoise Tahéri, sous-directrice des finances locales et de l'action économique au ministère de l'intérieur :
En ce qui concerne la liberté de fixer les tarifs, le législateur doit les encadrer en vertu du principe de légalité de l'impôt. Selon l'article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant […] l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures… ». Tout au plus la collectivité pourrait-elle moduler le taux en deçà d'un plafond déterminé par la loi.
