Intervention de Éric Woerth

Réunion du 12 février 2014 à 11h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, rapporteur :

Je suis sceptique… Il faut laisser des initiatives aux collectivités et la taxe relèverait alors du niveau national. Cela dit, la collectivité n'a pas les moyens d'aller vérifier elle-même si ce qui lui a été versé est conforme à ce qui lui est dû.

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