Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

D’une manière générale, il convient que le Parlement retrouve davantage d’influence et de liberté par rapport à l’exécutif, que se produisent un rééquilibrage des institutions et une rupture avec certaines pratiques hégémoniques de la Ve République qui pouvaient se résumer ainsi : « Le Gouvernement décide, le Parlement exécute. »

Pour l’essentiel, malgré la révision de 1962 et l’élection du Président de la République au suffrage universel, la Constitution a établi un régime parlementaire, dans lequel le Gouvernement a besoin du soutien, de la confiance de l’Assemblée nationale et est responsable devant elle. Dans un tel cadre, le Gouvernement doit agir en interaction, en concertation étroite avec sa majorité. L’un et l’autre doivent travailler ensemble, en amont des textes. L’un et l’autre doivent dialoguer pour s’accorder. La confiance ne se décrète pas, elle se construit.

Vous l’avez rappelé, monsieur le Premier ministre, notre pays est confronté à des choix majeurs, qui engagent durablement son avenir. Ces choix doivent s’effectuer dans la transparence – comme le voulait Pierre Mendès France, un radical auquel vous avez fait référence – en disposant de toutes les précisions nécessaires sur les enjeux principaux.

Initialement, le pacte de responsabilité devait faire l’objet d’un engagement de responsabilité séparé. Pour combattre le chômage, il est normal de soutenir les entreprises et d’alléger leurs charges. Mais ce pacte, qui porte sur 30 milliards d’euros avec le CICE, ne peut évidemment ressembler à un blanc-seing accordé aux entreprises, qui l’utiliseraient à leur convenance, sans toujours embaucher ou investir davantage.

Ce pacte – ce contrat – doit comporter des obligations réciproques. Il doit s’accompagner de contreparties précises. Comme l’a souligné le Président de la République dans sa conférence de presse du 14 janvier, « ces contreparties doivent être définies au niveau national et déclinées par branches professionnelles. Elles porteront sur des objectifs chiffrés d’embauches, d’insertion des jeunes, de travail des seniors … Un observatoire des contreparties sera mis en place. » Où en est-on aujourd’hui de la définition précise de ces contreparties ? Comment fonctionnera l’observatoire des contreparties ?

Deuxième point : le 31 mars, le chef de l’État a parlé pour la première fois d’un « pacte de solidarité », qui comporterait notamment « une réduction des impôts des Français et une baisse des cotisations payées par les salariés ». Vous avez donné toutes les précisions nécessaires sur la baisse des cotisations mais avez été moins précis sur la baisse de la fiscalité, sauf sur celle qui concerne les entreprises. Il serait utile de connaître le détail de cette réduction.

Ce pacte de solidarité repose, ainsi que l’a précisé le Président de la République, sur trois piliers : l’éducation, la santé et la diminution des impôts. Il ne faudrait pas que le désir de privilégier la santé entre en contradiction avec des mesures d’économie sur les dépenses d’assurance maladie qui pourraient être trop fortes.

Troisième point : l’objectif de réduction des dépenses publiques de 50 milliards d’euros en trois ans. Comment cet effort, louable dans son principe mais considérable, sera-t-il réparti entre l’État, les collectivités territoriales et la Sécurité sociale ? Dans quelles proportions et selon quelles modalités ? Il faut que notre modèle social soit maintenu.

Quatrième point : la réduction du déficit public à 3 % du PIB en 2015. Si le carcan que représente ce calendrier trop rigoureux est maintenu, il risque de déprimer l’activité économique et de fragiliser la croissance, déjà modeste selon les prévisions de l’INSEE lui-même.

Bruxelles nous a déjà placés sous le régime dit de « surveillance renforcée ».