Intervention de Charles de Courson

Réunion du 5 mars 2014 à 11h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Vous n'êtes pas tenu, que je sache, de déclarer au fisc français les montants versés aux hébergeurs au titre des locations effectuées via votre site.

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