Intervention de Charles de Courson

Réunion du 5 mars 2014 à 11h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Les plateformes qui jouent le rôle d'intermédiaire pourraient aussi notifier les locations annuellement par voie informatique à l'administration fiscale afin qu'elle établisse un bulletin de recoupement. Serait-ce difficile à mettre en oeuvre ?

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