Intervention de Charles de Courson

Réunion du 5 mars 2014 à 11h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Le numéro INSEE de chaque personne physique proposant une location serait transmis à l'administration fiscale qui pourrait recouper ces données avec les déclarations individuelles, comme cela se pratique déjà pour les salaires ou les revenus de capitaux mobiliers. Cette solution permettrait à la fois de résoudre le problème de la sous-déclaration des revenus et celui de la taxe de séjour.

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