Intervention de Monique Rabin
Réunion du 5 mars 2014 à 11h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Monique Rabin, présidente et corapporteure :Demandez-vous aux hébergeurs de signer une charte qui porterait à leur connaissance des questions relatives au droit de l'urbanisme et au droit fiscal – comme celle, par exemple, concernant la destination des logements loués ?
