Intervention de Joëlle Massoni

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) ne gère ni l'assiette ni le contrôle de la taxe de séjour, impôt local indirect qui appartient au groupe des taxes non fiscales. La seule intervention de la DGFiP est celle, in fine, de ses comptables, pour l'encaissement des recettes liées à cette taxe et l'information des collectivités sur les montants encaissés à ce titre. Nous avons pris connaissance du rapport dans lequel le cabinet de conseil CRT fait état des difficultés qu'éprouvent les communes, en l'absence de moyens de contrôle, pour recenser précisément les modes d'hébergement sur leur territoire et recouvrer la taxe. Il faut dire que si les personnes louant, partiellement ou en totalité, un bien immobilier, sont tenues d'en faire la déclaration préalable en mairie, l'amende de 450 euros prévue en cas de non-respect de cette obligation n'est peut-être pas suffisamment dissuasive.

Si le contrôle de la taxe de séjour n'entre pas dans le domaine de compétence de la DGFiP, il en va bien sûr autrement de la non-déclaration des revenus qui seraient tirés de la location.