Intervention de Éric Woerth
Réunion du 5 mars 2014 à 14h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Éric Woerth, co rapporteur :Ainsi, la DGFiP n'a jamais exercé, sur demande d'une collectivité locale, de contrôle relatif à la taxe de séjour ?
