Intervention de Joëlle Massoni
Réunion du 5 mars 2014 à 14h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Joëlle Massoni, chef du bureau CF1 à la sous-direction du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques :
Non, puisque ce contrôle spécifique n'entre pas dans nos attributions. Mais il arrive que des communes situées dans des secteurs touristiques, s'inquiétant de savoir si elles ont bien perçu la totalité du produit de la taxe de séjour, demandent à l'administration fiscale les informations dont elle dispose à ce sujet.
