Intervention de Éric Straumann
Réunion du 5 mars 2014 à 14h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Éric Straumann, président et co rapporteur :L'obligation de déclaration préalable s'applique-t-elle aussi aux particuliers qui louent une de leurs chambres ?
