Intervention de Joëlle Massoni
Réunion du 5 mars 2014 à 14h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Joëlle Massoni, chef du bureau CF1 à la sous-direction du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques :
Nous avons connaissance de cette activité si le contribuable nous la déclare, mais il n'existe pas de système spontané et automatique d'échange d'informations entre la DGFiP et les mairies.
