Intervention de Joëlle Massoni
Réunion du 5 mars 2014 à 14h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Joëlle Massoni, chef du bureau CF1 à la sous-direction du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques :
Oui, car cela supposerait de lever, au titre du droit de communication prévu dans le livre des procédures fiscales, le secret professionnel et le secret fiscal. Ensuite se poserait la question de la faisabilité de la mesure au regard de l'enjeu fiscal.
