Intervention de Joëlle Massoni

Réunion du 5 mars 2014 à 14h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Joëlle Massoni, chef du bureau CF1 à la sous-direction du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques :

C'est effectivement la limite du droit de communication. Lorsque les sites sont domiciliés à l'étranger, nous tentons de passer par les hébergeurs, mais les renseignements dont ils disposent sont souvent imprécis. J'ajoute que les informations dont j'ai dressé la liste sont celles que nous sommes autorisés à nous faire communiquer ; cela ne signifie pas qu'elles soient toujours complètes ni, donc, exploitables par nos services. Aussi avons-nous accompli d'importants efforts de formation. La DNEF a créé une brigade nationale d'intervention spécialisée, dont l'un des rôles est de former les agents des BCR aux méthodes de détection des fraudes commises dans le cadre du commerce électronique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion