Intervention de Éric Straumann

Réunion du 5 mars 2014 à 14h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Straumann, président et co rapporteur :

C'est vrai, mais faute d'avoir accès à la comptabilité de la société mère américaine, l'administration fiscale française n'a aucun moyen de contrôler le montant d'un contrat qui peut être conclu par un Strasbourgeois pour une location saisonnière à Paris.

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