Intervention de Joëlle Massoni

L'assistance administrative internationale nous permet d'interroger nos homologues étrangers sur une société ou une activité et d'obtenir, sinon toute une comptabilité, du moins des renseignements. Puis il nous faut établir la territorialité en démontrant que la société en cause a, en France, un établissement stable qui a exercé une activité et généré des produits non déclarés. La procédure qui sera ensuite engagée sera la procédure classique qui s'applique en de tels cas, que la société visée soit ou non un site électronique.